
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
966 B
966 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
ABROGE | AUTONOME | 1977-06-18 | 1994-07-16 | LEGIARTI000006627133 | RIAXXXXXXXX5X00014AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627133.xml |
Article 14
Les décrets institutifs prévus aux deuxièmes alinéas des articles 9 et 12
ci-dessus peuvent comporter, en annexe, des conditions particulières comprenant
notamment :
Des obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article 84
;
Des obligations concernant éventuellement les relations entre titulaires
conjoints et solidaires ;
Des obligations concernant le contrôle de la société ou des sociétés titulaires
du permis ;
L'obligation de demander un titre d'exploitation dès qu'un gisement aura été reconnu exploitable. En cas de contestation sur le caractère exploitable du gisement, il est statué sur avis conforme du conseil général des mines.