code_minier/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii
République française 9815317a59 LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Modification du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la recherche, du code rural, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 48.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 61.
Transposition complète de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE par les articles 4 et 5 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021943745
NOR: BCFX1000694L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/94/37/JORFTEXT000021943745.xml
2010-03-11 00:00:00 +00:00
..
article_77.md Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 1994-07-16 00:00:00 +00:00
article_78.md Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 1994-07-16 00:00:00 +00:00
article_79-1.md Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 1994-07-16 00:00:00 +00:00
article_79.md Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 2006-04-15 00:00:00 +00:00
article_80.md Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 1970-12-31 22:32:34 +00:00
article_81.md LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 2010-03-11 00:00:00 +00:00
article_83.md Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 1994-07-16 00:00:00 +00:00
article_84-1.md Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 1999-03-31 00:00:00 +00:00
article_85.md Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 1977-06-18 00:00:00 +00:00
article_86.md Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 1994-07-16 00:00:00 +00:00
article_86_bis.md Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 1999-03-31 00:00:00 +00:00
article_87.md Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 1999-03-31 00:00:00 +00:00
article_90.md Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 1970-12-31 22:32:34 +00:00
README.md LOI no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation 1999-03-31 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1956-08-21 2222-02-22 LEGISCTA000006139369

Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents.

Références

Articles faisant référence à la section