
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
905 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1977-06-18 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006627192 | RIAXXXXXXXX5X00054AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627192.xml |
Article 54
Le titulaire d'un permis exclusif de recherches peut seul obtenir, pendant la
durée de validité de son permis, un permis d'exploitation portant, à l'intérieur
du périmètre de ce permis exclusif, sur des substances visées par celui-ci.
De plus, le titulaire d'un permis M a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de son permis, à l'octroi d'un permis d'exploitation sur les gisements exploitables des substances visées par celui-ci et découverts à l'intérieur de son périmètre. En cas de contestation sur l'étendue ou le caractère exploitable du gisement, il est statué sur avis conforme du Conseil général des mines.