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République française 54e2aed6c8 Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1977-06-18 00:00:00 +02:00

966 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1977-06-18 1994-07-16 LEGIARTI000006627133 RIAXXXXXXXX5X00014AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627133.xml
Article 14

Les décrets institutifs prévus aux deuxièmes alinéas des articles 9 et 12 ci-dessus peuvent comporter, en annexe, des conditions particulières comprenant notamment :

Des obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article 84 ;

Des obligations concernant éventuellement les relations entre titulaires conjoints et solidaires ;

Des obligations concernant le contrôle de la société ou des sociétés titulaires du permis ;

L'obligation de demander un titre d'exploitation dès qu'un gisement aura été reconnu exploitable. En cas de contestation sur le caractère exploitable du gisement, il est statué sur avis conforme du conseil général des mines.