Code minier
![]() Modification du code civil, du code électoral, du code de procédure pénale, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'organisation judiciaire, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de justice administrative, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code du commerce, du code de la santé publique, du code des douanes, du code forestier, du code des communes, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des postes et des communications électroniques, du code de la voirie routière, du code du patrimoine, du code de l'aviation civile, du code de l'action sociale et des familles, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des instruments monétaires et des médailles, du code de la défense, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la route, du code du sport, du code du tourisme, du code du travail maritime. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 9, 10-1, 18-2, 21, 22, 25, 29-6, 35. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce : création de l'article 31. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 7 ter. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : insertion de l'article 47-1 après l'article 47, modification de l'article 86. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. Modification de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : modification des articles 12, 15. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 22-1. Modification de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime : modification des articles 1, 3. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé: modification de l'article 75. Modification de la loi n° 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation « volaille de Bresse » : abrogation de l'article 8. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 106. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 21, 21, 21-2. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 116. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 33 et 42. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 56, abrogation des articles 158 et 159. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 134. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 18, abrogation de l'article 99. Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 7, 44 ; abrogation de l'article 100. Modification de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 3, 47. Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 47. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 22. Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 82. Modification de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 15. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques : modification de l'article 1. Modification de la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification de l'article 19. Modification de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 44, 45. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale modification de l'article 30. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1. Modification de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) : modification de l'article 12. Modification de de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30. Modification de L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : modification de l'article : création de l'article 21-1 après l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : création de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole : modification de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage : modification de l'article 9. Abrogation de l'article 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; de l'article 6 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; des articles 5 et 62 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; de l'article 42 de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ; de l'article 14 de la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales ; de l'article 18 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ; des articles 132 et 133 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ; de l'article 6 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; de l'article 3 de la loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 28 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France ; de l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; de l'article 8 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative) ; de l'article 2 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage ; de l'article 51 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ; de l'article 3 de la loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 15 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ; de l'article 32 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; de l'article 99 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ; de l'article 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 ; de l'article 9 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ; de l'article 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; de l'article 11 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; de l'article 73 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ; de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) ; des articles 28 et 89 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ; de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) ; de l'article 36 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; de l'article 24 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ; des articles 59 et 83 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 142 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; de l'article 2 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ; des articles 37, 90, 114 et 127 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ; de l'article 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; de l'article 16 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; de l'article 130 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ; de l'article 146 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; de l'article 42 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; de l'article 91 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) ; des articles 6, 7 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002) ; des articles 109, 115 et 117 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ; de l'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; de l'article 122 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; de l'article 56 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; des articles 42 et 144 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; des articles 123 et 136 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; de l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ; de l'article 11 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; des articles 13 et 34 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ; de l'article 67 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; de l'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ; de l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; de l'article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Sont ratifiées : L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ; l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ; l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) ; l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ; l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ; l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme ; l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ; l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ; l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ; l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ; l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ; l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ; l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ; l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ; l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ; l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ; l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ; l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ; l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ; l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes ; l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ; l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ; l'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; l'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ; l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ; l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie ; l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ; l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ; l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets ; l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ; l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture ; l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ; l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ; l'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne ; l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques ; l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Transposition complète de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ; de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail par l'article 33 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020604162 NOR: BCFX0824886L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/60/41/JORFTEXT000020604162.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1956-08-21 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071785 | CMINIER0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/17/LEGITEXT000006071785.xml |
Code minier
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Références
Articles faisant référence au texte
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- Arrêté du 23 juillet 2015 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer - article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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- Code minier - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2006-04-07 CITATION source
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- Code minier - article 229 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION source
- Code minier - article 79-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 2011-03-01 CITATION source
- Code minier - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-18 au 1994-07-16 CITATION source
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- Code minier - article 107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-05 au 1994-07-16 CITATION source
- Code minier - article 107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 2000-09-21 CITATION source
- Code minier - article 119-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 2003-01-04 CITATION source
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- Code minier - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION source
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- Code du travail - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-06-14 CITATION source
- Code du travail - article L231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-06-14 CITATION source
- Code du travail - article L231-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01 CITATION source
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- Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-11-14 TXT_SOURCE source
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- Code minier - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-05 au 2000-09-21 CITATION source
- Code minier - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 2000-09-21 CITATION source
- Code minier - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-18 au 1993-07-05 CITATION source
- Code minier - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-05 au 1994-07-16 CITATION source
- Code minier - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-08-21 au 1993-07-05 CITATION source
- Code minier - article 119-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-11-01 au 1994-07-16 CITATION source
- Code minier - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-08-21 au 1994-07-16 CITATION source
- Code minier - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 2011-03-01 CITATION source
- Code minier - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-01-04 au 1993-07-05 CITATION source
- Code minier - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-16 CITATION source
- Code minier - article 143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-05-29 CITATION source
- Code minier - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION source
- Code minier - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-05 au 1994-07-16 CITATION source
- Décret n°97-905 du 1 octobre 1997 portant création de la réserve naturelle des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-10-04 CITATION source
- Code des assurances - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-03-01 CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2007-05-16 CITATION source
- Code minier - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 1998-04-22 CITATION source
- Code du travail - article L236-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01 CITATION source
- Code minier - article 109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 2000-09-21 CITATION source
- Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-06-14 CITATION source
- Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-06-14 CITATION source
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2016-03-19 CITATION source
- Code de l'environnement - article L541-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01 CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-14 au 2016-10-06 CITATION source
- Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-07 CITATION source
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-24 TXT_SOURCE source
- Code minier - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-07-16 CITATION source
- Code minier - article 119-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-05 au 1994-07-16 CITATION source
- Code minier - article 144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de la recherche - article R251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-15 CITATION source
- Code minier - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-05 au 1994-07-16 CITATION source
- Code minier - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-08-21 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27 CITATION source
- Code minier - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-08-21 au 1994-07-16 CITATION source
- Code minier - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-04-07 CITATION source
- Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-07 CITATION source
- Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-07 CITATION source
- Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-07 CITATION source
- Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01 CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2011-03-01 CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2011-03-01 CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2022-12-01 CITATION source
- Code du travail - article L4612-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION source
- Code minier - article 68-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2010-07-14 CITATION source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-02 au 2012-03-01 TXT_SOURCE source
- Code du travail - article L712-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-11 au 2008-05-01 CITATION source
- Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08 CITATION source
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2016-03-19 CITATION source
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-22 au 2006-06-03 CITATION source
- Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION source
- Code minier - article 68-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION source
- Code minier - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-18 au 1994-03-01 CITATION source
- Code minier - article 109-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-18 au 2010-05-08 CITATION source
- Code minier - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-07-14 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article **R111-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1998-10-13 CITATION source
- Code minier - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 1999-03-31 CITATION source
- Code du travail - article L236-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-06-14 CITATION source
- Code du travail - article L236-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01 CITATION source
- Code du travail - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-06-14 CITATION source
- Code du travail - article L236-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01 CITATION source
- Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-05-05 CITATION source
- Code minier - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 2010-07-14 CITATION source
- Décret n°71-792 du 20 septembre 1971 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-09-24 au 1979-12-22 CITATION source
- Décret n°71-792 du 20 septembre 1971 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-09-24 au 1979-12-22 CITATION source
- Décret n°89-405 du 20 juin 1989 portant transfert à la région Bretagne des compétences de l'Etat en matière de voies navigables - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-22 CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-01 CITATION source
- Décret n°80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-03-16 au 2012-03-01 CITATION source
- Code minier - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 2011-03-01 CITATION source
- Code minier - article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-18 au 2011-03-01 CITATION source
- Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01 CITATION source
- Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-12-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-12-01 CITATION source
- Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-27 au 2002-01-01 CITATION source
- Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-10-01 CITATION source
- Code minier - article 144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-29 CITATION source
- Code minier - article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-03-01 CITATION source
- Code minier - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-07 au 2011-03-01 CITATION source
- Code de l'environnement - article R515-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2022-12-01 CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-14 au 2015-01-11 CITATION source
- Code du travail - article L4521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION source
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage - article 275 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-13 au 2021-03-31 CITATION source
- Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-18 au 2011-03-01 CITATION source
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-24 TXT_SOURCE source
- Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31 CITATION source
- Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31 CITATION source
- Code de la santé publique - article R43-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION source
- Code minier - article 119-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-18 au 1993-07-05 CITATION source
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2006-06-03 CITATION source
- Code minier - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-18 au 1992-01-04 CITATION source
- Code des assurances - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2003-08-02 CITATION source
- Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-15 au 1998-07-08 CITATION source
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- Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-31 TXT_SOURCE source
- Code minier - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION source
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1987-03-11 CITATION source
- Code de la santé publique - article L1336-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION source
- Code minier - article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-18 au 1993-07-05 CITATION source
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-02-05 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2004-02-05 CITATION source
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- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2011-11-02 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-05 CITATION source
- Décret n°95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-08 au 2006-06-03 CITATION source
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- Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-01 au 2010-02-13 CITATION source
- Code du travail - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01 CITATION source
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- Décret n°95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-08 au 2006-06-03 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R460-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-05 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R460-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-05 au 2005-05-19 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R460-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-09-09 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R460-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-07-29 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R460-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-22 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-22 au 2005-01-05 CITATION source
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-24 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-24 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-24 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-24 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 76646 DU 16-07-1976 RELATIVE A LA PROSPECTION,A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES NON VISEES A L'ARTICLE 2 DU CODE MINIER,ET CONTENUES DANS LES FONDS MARINS DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-05-04 TXT_SOURCE source
- Code de l'environnement - article Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-07 au 2016-03-19 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-29 au 1986-08-27 CITATION source
- Code minier - article 121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-08-21 au 1994-07-16 CITATION source
- Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-07 au 2003-09-12 CITATION source
- Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-26 CITATION source
- Code du travail - article L236-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-06-14 CITATION source
- Décret n°2002-353 du 15 mars 2002 relatif à l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-16 au 2007-04-01 CITATION source
- Code de l'environnement - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2006-10-01 CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-01 au 2022-12-01 CITATION source
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-22 au 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers - article 21-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-19 au 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-01 au 2004-03-30 CITATION source
- Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2008-05-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R462-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-13 CITATION source
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-22 au 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2006-07-06 CITATION source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-02 TXT_SOURCE source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-02 CITATION source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-02 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 699 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières - article ANNEXE II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2020-04-23 CITATION source
- Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 1992-01-01 CITATION source
- Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-04 au 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-24 TXT_SOURCE source
- Décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-20 au 2021-12-30 CITATION source
- Décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-20 au 2021-12-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-28 au 2004-04-23 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-19 au 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23 CITATION source
- Décret n°95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-03-08 CITATION source
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-22 au 1998-10-31 CITATION source
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-31 au 2001-01-19 CITATION source
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers - article 21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-19 au 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers - article 21-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-19 au 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers - article 21-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-19 au 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-22 au 2003-12-28 CITATION source
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-22 au 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers - article 39-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-08 au 2006-06-03 CITATION source
- Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-12 au 2016-12-10 CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-05 CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières - article ANNEXE II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-23 au 2021-03-14 CITATION source
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers - article 21-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-19 au 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-22 au 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16 CITATION source
- Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16 CITATION source
- Décret n°95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines - article 49-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-08 au 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-01 au 2004-04-23 TXT_SOURCE source
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2024-01-01 CITATION source
- Décret n°95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2006-06-03 CITATION source
- Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-05 CITATION source
- Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-03-01 CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières - article ANNEXE II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-14 au 2022-03-26 CITATION source
- Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-07 CITATION source
- Décret n°95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-08 au 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-22 au 2006-07-06 CITATION source
- Code minier - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 2011-03-01 CITATION source
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-19 au 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-03-08 CITATION source
- Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-12-31 au 1993-12-31 CITATION source
- Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-03-08 CITATION source
- Décret n°95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-03-08 CITATION source
- Décret n°95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-03-08 CITATION source
- Décret n°95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines - article 49-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-07 au 2006-06-03 CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières - article ANNEXE II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-03 au 2018-06-02 CITATION source
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers - article 21-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-19 au 2006-06-03 CITATION source
- Décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-12 au 2006-05-04 CITATION source
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-19 au 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-03-07 CITATION source
- Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-06-17 CITATION source
- Décret n°87-494 du 29 juin 1987 portant création de la réserve naturelle des îles Finocchiarola (Haute-Corse) - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-05 au 2017-03-31 CITATION source
- Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-07-06 CITATION source
- Décret n°95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-03-08 CITATION source
- Décret n°95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-07 au 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des Houillères de bassin - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-12 au 1992-11-11 CITATION source
- Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-29 au 1993-05-01 CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2022-12-01 CITATION source
- Décret n°95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-08 au 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°76-48 du 9 janvier 1976 relatif à la protection du personnel dans les mines et carrières qui mettent en oeuvre des courants électriques. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-20 au 1992-09-27 CITATION source
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des Houillères de bassin - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-09-05 au 1984-05-05 CITATION source
- Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-18 au 2007-03-23 CITATION source
- Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-22 au 1998-10-31 CITATION source
- Décret n°95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-03-08 CITATION source
- Décret n°2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01 CITATION source
- Décret n°95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-08 au 2006-06-03 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-31 au 2001-01-19 CITATION source
- Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-22 au 2001-01-19 CITATION source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08 TXT_SOURCE source
- Loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-22 CITATION source
- Arrêté du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-22 au 2006-07-06 CITATION source
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01 CITATION source
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-01 au 2015-03-22 CITATION source
- Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-05 CITATION source
- Code minier - article 104-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22 CITATION source
- Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2006-07-06 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21 CITATION source
- Décret n°82-509 du 11 juin 1982 portant création de la réserve naturelle de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin) - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-06-16 au 2006-07-28 CITATION source
- Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2006-07-06 CITATION source
- Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07 CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-06 CITATION source
- Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-26 au 2003-01-04 CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2007-05-16 CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières - article ANNEXE II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-02 au 2019-06-14 CITATION source
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des Houillères de bassin - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-09-05 au 1984-05-05 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-06 CITATION source
- Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 2006-06-08 CITATION source
- Décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-20 au 2021-12-30 TXT_SOURCE source
- Code forestier - article R*311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-21 au 2003-01-05 CITATION source
- Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-22 au 1985-12-29 CITATION source
- Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-02-03 CITATION source
- Décret n°83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-09 au 2009-03-01 CITATION source
- Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-05 au 2000-09-21 CITATION source
- Décret n°67-796 du 20 septembre 1967 relatif au regroupement des Mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'Office national industriel de l'azote. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-10-16 au 2006-01-01 CITATION source
- Décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-20 au 2011-03-01 CITATION source
- Décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-20 au 2011-03-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-20 au 2021-12-30 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-11-28 au 2003-01-04 CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2011-03-01 CITATION source
- Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-08-26 au 2016-03-19 CITATION source
- Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01 CITATION source
- Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-30 au 2001-02-27 CITATION source
- Décret n°2006-27 du 4 janvier 2006 portant statuts de Charbonnages de France - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-11 au 2008-01-01 CITATION source
- Décret n°2006-27 du 4 janvier 2006 portant statuts de Charbonnages de France - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-11 au 2008-01-01 CITATION source
- Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05 CITATION source
- Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-22 au 2006-07-06 CITATION source
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des Houillères de bassin - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-05 au 1990-12-12 CITATION source
- Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-15 au 2011-03-02 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2021-08-14 CITATION source
- Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07 CITATION source
- Code minier - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-04-18 au 1994-07-16 CITATION source
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des Houillères de bassin - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-05 au 2006-01-11 CITATION source
- Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION source
- Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-12-30 CITATION source
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des Houillères de bassin - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-05 au 1995-03-07 CITATION source
- Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2022-12-01 CITATION source
- Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2006-07-06 CITATION source
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des Houillères de bassin - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-07 au 2006-01-11 CITATION source
- Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-07 au 2009-03-01 CITATION source
- Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2006-07-06 CITATION source
- Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-27 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-07 au 2010-04-12 CITATION source
- Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21 CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-12-01 CITATION source
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des Houillères de bassin - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-09-05 au 1984-05-05 CITATION source
- Décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-22 au 2013-03-28 CITATION source
- Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins de domaine public métropolitain - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-17 au 2011-03-01 CITATION source
- Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins de domaine public métropolitain - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-17 au 2011-03-01 CITATION source
- Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2008-11-15 CITATION source
- Décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-05-15 CITATION source
- Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07 CITATION source
- Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-11-01 CITATION source
- Décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-20 au 2021-12-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-20 au 2021-12-30 TXT_SOURCE source
- Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2000-09-21 CITATION source
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des Houillères de bassin - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-07 au 2006-01-11 CITATION source
- Code minier - article 104-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11 CITATION source
- Code minier - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 1998-04-22 CITATION source
- Code minier - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-03-01 CITATION source
- Arrêté du 8 mai 1981 LISTE DES ACTIVITES EXTRACTIVES CONSIDEREES COMME INDUSTRIELLES POUR L'APPLICATION DE LA DEDUCTION FISCALE EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-05-16 CITATION source
- Décret n°2006-27 du 4 janvier 2006 portant statuts de Charbonnages de France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-11 au 2008-01-01 CITATION source
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-31 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-31 CITATION source
- Décret n°83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2010-07-01 CITATION source
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des Houillères de bassin - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-05 au 2006-01-11 CITATION source
- Décret n°97-209 du 4 mars 1997 portant création de la réserve naturelle de l'île du Rohrschollen (Bas-Rhin) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-11 CITATION source
- Décret n°95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-11-24 CITATION source
- Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-07 au 2002-01-01 CITATION source
- Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-01 au 2010-02-13 CITATION source
- Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-07 au 2009-03-01 CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2006 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité de Charbonnages de France gérées par le BRGM - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-21 au 2014-10-05 CITATION source
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 76646 DU 16-07-1976 RELATIVE A LA PROSPECTION,A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES NON VISEES A L'ARTICLE 2 DU CODE MINIER,ET CONTENUES DANS LES FONDS MARINS DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-06-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-02 au 2006-06-08 TXT_SOURCE source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2014-02-14 CITATION source
- Décret n°2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-01 au 2004-04-23 CITATION source
- Décret n°2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-01 au 2004-04-23 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-08 au 2004-09-22 CITATION source
- Décret n°2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-01 au 2004-04-23 TXT_SOURCE source
- Décret n°2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-01 au 2004-04-23 TXT_SOURCE source
- Décret n°2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-01 au 2004-04-23 TXT_SOURCE source
- Décret n°2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-01 au 2004-04-23 CITATION source
- Décret n°2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-23 TXT_SOURCE source
- Décret n°2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-23 CITATION source
- Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION source
- Décret n°76-818 du 24 août 1976 relatif aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01 CITATION source
- Code minier - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-16 CITATION source
- Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2009-10-30 CITATION source
- Décret n°65-1116 du 17 décembre 1965 relatif au regroupement de la Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches de pétrole - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
- Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-07 au 2009-03-01 CITATION source
- Décret n°80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-03-16 CITATION source
- Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-24 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des Houillères de bassin - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-11 au 1995-03-07 CITATION source
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-24 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-24 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-24 TXT_SOURCE source
- Décret n°91-258 du 5 mars 1991 portant création de la réserve naturelle de Carlaveyron (Haute-Savoie) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-09 CITATION source
- Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07 CITATION source
- Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 portant création de la réserve naturelle de Jujols (Pyrénées-Orientales) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-29 CITATION source
- Code forestier - article R*311-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-21 au 2003-01-05 CITATION source
- Décret n°80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION source
- Décret n°95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-11 CITATION source
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-24 TXT_SOURCE source
- Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01 CITATION source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-14 CITATION source
- Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-10-25 au 2004-02-07 CITATION source
- Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2016-07-10 CITATION source
- Décret n°2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-23 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2022-07-04 CITATION source
- Décret n°80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-03-16 au 2012-03-01 CITATION source
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 76646 DU 16-07-1976 RELATIVE A LA PROSPECTION,A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES NON VISEES A L'ARTICLE 2 DU CODE MINIER,ET CONTENUES DANS LES FONDS MARINS DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-06-27 TXT_SOURCE source
- Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-03-16 CITATION source
- Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-10 au 1986-03-02 CITATION source
- Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 relatif aux servitudes établies au profit des titulaires de titres miniers de permis d'exploitation de carrières ou d'autorisation de recherches de mines et de carrières, à défaut du consentement du propriétaire du sol - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-10-30 CITATION source
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 76646 DU 16-07-1976 RELATIVE A LA PROSPECTION,A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES NON VISEES A L'ARTICLE 2 DU CODE MINIER,ET CONTENUES DANS LES FONDS MARINS DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-06-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2022-12-01 CITATION source
- Décret n°79-1109 du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 130 du code minier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-22 CITATION source
- Décret n°79-1109 du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 130 du code minier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-22 TXT_SOURCE source
- Décret n°2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-23 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n°2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-23 au 2020-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-06 CITATION source
- Décret n°80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-03-16 CITATION source
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des marais de Séné (Morbihan) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-08-23 CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2016-10-06 CITATION source
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-24 TXT_SOURCE source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-02 TXT_SOURCE source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-02 CITATION source
- Décret n°81-373 du 15 avril 1981 relatif à la redevance sur la production des hydrocarbures liquides ou gazeux prévue à l'article 31 du code minier. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-04-18 CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2007-05-16 CITATION source
- Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 portant création de la réserve naturelle de Nohèdes (Pyrénées-Orientales) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-29 CITATION source
- Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01 CITATION source
- Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01 CITATION source
- Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-05 CITATION source
- Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2011-03-01 CITATION source
- Décret n°71-792 du 20 septembre 1971 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-09-24 au 1979-12-22 CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2007-05-16 CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2009-03-01 CITATION source
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-24 TXT_SOURCE source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-02 TXT_SOURCE source
- Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-11-01 CITATION source
- Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-07 CITATION source
- Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-07 CITATION source
- Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-07 CITATION source
- Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01 CITATION source
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-31 TXT_SOURCE source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2022-12-01 CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières - article ANNEXE II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-26 au 2023-03-05 CITATION source
- Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29 CITATION source
- Décret n°2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-01 au 2009-03-01 CITATION source
- Décret n°2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-01 au 2009-03-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2022-12-01 CITATION source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-02 TXT_SOURCE source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-02 CITATION source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-28 TXT_SOURCE source
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2022-12-01 CITATION source
- Code minier - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 1998-04-22 CITATION source
- Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la région Picardie des compétences de l'Etat en matière de voies navigables - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-14 CITATION source
- Décret n°71-792 du 20 septembre 1971 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-09-24 au 1979-12-22 CITATION source
- Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-04-04 au 2003-12-28 CITATION source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-02 CITATION source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-02 TXT_SOURCE source
- Décret n°71-792 du 20 septembre 1971 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-09-24 au 1979-12-22 CITATION source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-02 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-01-01 CITATION source
- Décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-20 au 2009-03-01 CITATION source
- Décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-20 au 2009-03-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-20 au 2009-03-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-14 au 2015-01-11 CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2022-12-01 CITATION source
- Décret n°71-792 du 20 septembre 1971 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-09-24 au 1979-12-22 CITATION source
- Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-04-03 au 1982-08-26 CITATION source
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2006-07-07 CITATION source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-02 TXT_SOURCE source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-28 au 2006-06-08 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-03-16 CITATION source
- Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-05 au 1992-12-12 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 portant création de la réserve naturelle de Conat (Pyrénées-Orientales) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-29 CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2016-10-06 CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2007-05-16 CITATION source
- Code minier - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-11-01 au 2011-03-01 CITATION source
- Code minier - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 2010-07-14 CITATION source
- Code minier - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01 CITATION source
- Décret du 27 mars 1993 portant création de la réserve naturelle de Moëze-Oléron (Charente-Maritime). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28 CITATION source
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2009-03-01 CITATION source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-02 au 2009-03-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-02 TXT_SOURCE source
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-07 au 2012-01-01 CITATION source
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01 CITATION source
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2009-03-01 CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2006 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité de Charbonnages de France gérées par le BRGM - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-30 au 2014-09-21 CITATION source
- Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-01-01 CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-06 CITATION source
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2009-03-01 CITATION source
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2018-02-05 CITATION source
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-07 au 2018-02-05 CITATION source
- Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-12-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2005-01-01 CITATION source
- Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2001-07-11 CITATION source
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2011-03-01 CITATION source
- Décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-20 au 2012-03-01 CITATION source
- Décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-20 au 2012-03-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°90-629 du 12 juillet 1990 portant création de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-19 CITATION source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-28 TXT_SOURCE source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-28 CITATION source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-02 TXT_SOURCE source
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-02 CITATION source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-02 TXT_SOURCE source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-02 CITATION source
- Décret n°95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin) - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-20 CITATION source
- Décret n°96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Vendée) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-10 CITATION source
- Décret n°96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-11 CITATION source
- Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01 CITATION source
- Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
- Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-12-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-12-01 CITATION source
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2016-03-19 CITATION source
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2006-07-07 CITATION source
- Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-07 au 2009-03-01 CITATION source
- Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-07 CITATION source
- Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-07 CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-10-06 CITATION source
- Décret n°89-391 du 15 juin 1989 portant transfert à la région Pays de la Loire des compétences de l'Etat en matière de voies navigables - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-17 CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27 CITATION source
- Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1888-12-22 CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières - article ANNEXE II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-15 au 2017-05-03 CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2006-10-17 CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2022-12-01 CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2011-03-01 CITATION source
- Code général des impôts, annexe IV - article 23 L ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-16 au 1986-07-12 CITATION source
- Code général des impôts, annexe IV - article 23 L ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2007-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-03-01 CITATION source
- Décret n°2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2018 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code minier - article 84-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 1999-03-31 CITATION source
- Code minier - article 104-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-03-01 CITATION source
- Code de l'environnement - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-31 au 2006-06-03 CITATION source
- Code de l'environnement - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-31 CITATION source
- Décret n°71-792 du 20 septembre 1971 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-09-24 au 1979-12-22 CITATION source
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-24 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 76646 DU 16-07-1976 RELATIVE A LA PROSPECTION,A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES NON VISEES A L'ARTICLE 2 DU CODE MINIER,ET CONTENUES DANS LES FONDS MARINS DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-06-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 76646 DU 16-07-1976 RELATIVE A LA PROSPECTION,A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES NON VISEES A L'ARTICLE 2 DU CODE MINIER,ET CONTENUES DANS LES FONDS MARINS DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-06-27 CITATION source
- Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION source
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-03 CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2022-12-01 CITATION source
- Décret n°80-716 du 10 septembre 1980 portant création de la réserve naturelle du lac de Grand-Lieu (Loire-Atlantique) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-09-16 CITATION source
- Décret n°80-993 du 3 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle nationale de La Truchère-Ratenelle (Saône-et-Loire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-31 CITATION source
- Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-16 au 2011-03-01 CITATION source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-01-01 au 1993-01-01 CITATION source
- Décret n°79-432 du 25 mai 1979 abrogeant le décret n° 71-791 du 20 septembre 1971 et sanctionnant diverses dispositions du code minier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-06-02 CITATION source
- Décret n°79-432 du 25 mai 1979 abrogeant le décret n° 71-791 du 20 septembre 1971 et sanctionnant diverses dispositions du code minier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-06-02 CITATION source
- Décret n°79-432 du 25 mai 1979 abrogeant le décret n° 71-791 du 20 septembre 1971 et sanctionnant diverses dispositions du code minier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-06-02 CITATION source
- Décret n°73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-02 au 1993-03-30 CITATION source
- Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-04-04 au 2016-06-27 CITATION source
- Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-18 au 2011-03-01 CITATION source
- Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 11-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
- Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-12-01 CITATION source
- Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-12-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-02 TXT_SOURCE source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-02 au 2003-12-28 TXT_SOURCE source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-02 au 2003-12-28 TXT_SOURCE source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-02 au 2003-12-28 CITATION source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-02 TXT_SOURCE source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-02 TXT_SOURCE source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-02 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-1046 du 6 novembre 2001 instituant dans le département de l'Ardèche une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de diatomite - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-13 CITATION source
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-05 CITATION source
- Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-10-01 CITATION source
- Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-18 au 2011-03-01 CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance CITATION source
- Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants CITATION source
- Décret du 19 juillet 2011 accordant la concession de sables coquilliers dite « Concession des Duons », au large des côtes du département du Finistère, à la Compagnie armoricaine de navigation CITATION source
- Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2017 portant dématérialisation de l'enquête annuelle sur l'activité des exploitations de carrières et complétant l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-02 CITATION source
- Arrêté du 5 août 2016 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2022 relatif au téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance CITATION source
- Arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques CITATION source
- Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant les installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM au titre du 9 (a) de l'article 1er du décret n° 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2008 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2008 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant les installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM au titre du 9 a de l'article 1er du décret n° 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France CITATION source
- Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement CITATION source
- Décret n° 2011-61 du 14 janvier 2011 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-17 CITATION source
- Décret du 16 avril 2010 accordant au GIE Graves-de-Mer la concession de granulats marins siliceux dite « Concession des granulats marins de Dieppe » au large des côtes du département de la Seine-Maritime CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets CITATION source
- Décret du 14 septembre 2015 accordant la concession de sables calcaires coquilliers dite « concession de la Pointe d'Armor » à la Compagnie armoricaine de navigation CITATION source
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier CITATION source
- Décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane CITATION source
- Arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 CITATION source
- Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité de Charbonnages de France gérées par le BRGM CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance CITATION source
- Décret du 8 mars 2013 accordant la concession de granulats marins dite « Concession de Saint-Nicolas », au large des côtes du département de la Seine-Maritime, au GIE « Saint-Nicolas » CITATION source
- Décret n° 2022-1550 du 10 décembre 2022 relatif à la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12 CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2013 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité de Charbonnages de France gérées par le BRGM CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM CITATION source
- Décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'électricité CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM CITATION source
- Décret n° 2013-797 du 30 août 2013 fixant certains compléments et adaptations spécifiques au code du travail pour les mines et carrières en matière de poussières alvéolaires CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance CITATION source
- Décret n° 2011-1707 du 30 novembre 2011 accordant la concession des granulats marins, dite « concession des granulats marins de la Côte d'Albâtre » au large des côtes du département de la Seine-Maritime, au GIE Manche Est CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2014-118 du 11 février 2014 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ainsi que l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant les arrêtés des 25 avril 2006 et 28 juin 2006 fixant la liste des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM CITATION source
- Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'annexe de l'article R. 122-2 et l'article R. 414-27 du code de l'environnement CITATION source
- Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques CITATION source
- Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire CITATION source
- Décret n°2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2014-118 du 11 février 2014 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ainsi que l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-14 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2021 relatif aux registre et plans à établir et tenir à jour dans les mines et abrogeant plusieurs arrêtés relatifs aux règles générales dans les industries extractives CITATION source
- Arrêté du 3 février 2016 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance CITATION source
- Décret n° 2022-977 du 1er juillet 2022 relatif aux missions du BRGM CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières CITATION source
- Décret du 8 mars 2017 accordant la concession de sables et graviers siliceux marins dite « Cairnstrath SN2 » (Vendée) conjointement et solidairement aux Sablières de l'Atlantique, à la Compagnie européenne de transport de l'Atlantique et à la Société des dragages d'Ancenis CITATION source
- Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier CITATION source
- Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines CITATION source
- Décret du 8 mars 2017 accordant la concession de sables et graviers siliceux marins dite « Cairnstrath A » (Vendée) à la société Dragages Transports et travaux maritimes CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié CITATION source
- Décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance CITATION source
- Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-14 CITATION source
- Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2018 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié CITATION source
- Décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 132-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures CITATION source
- Décret n° 2018-878 du 11 octobre 2018 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières CITATION source
- Décret n° 2018-1022 du 22 novembre 2018 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'utilisation et de règles de circulation d'équipements de travail mobiles et abrogeant le titre « véhicules sur piste » du règlement général des industries extractives CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2018 abrogeant certaines dispositions relatives aux véhicules sur piste dans les industries extractives CITATION source
- Arrêté du 11 juin 2019 fixant la liste complémentaire des travaux dangereux dans les mines et carrières pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2019 abrogeant plusieurs arrêtés relatifs aux rayonnements ionisants dans les industries extractives CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières CITATION source
- Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics CITATION source
- Décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2021-1319 du 8 octobre 2021 portant extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot (Manche) CITATION source
- Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique CITATION source
- Décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières CITATION source
- Décret n° 2021-1839 du 24 décembre 2021 modifiant le décret 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement CITATION source
- Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-06 CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des articles R. 333-19 et R. 333-20 du code de la recherche codifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2015 relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-06 CITATION source
- Décret n° 2016-835 du 24 juin 2016 relatif à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier et portant diverses dispositions en matière de géothermie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27 CITATION source
- Décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance CITATION source
- Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités CITATION source
- Décret n° 2022-1550 du 10 décembre 2022 relatif à la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2018 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-02 CITATION source
- Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 CITATION source
- Décret du 14 septembre 2015 portant prolongation de la concession de sables siliceux marins dite « Chassiron C » (Charente-Maritime) aux sociétés Compagnie armoricaine de navigation et Carrières et matériaux du Grand Ouest, conjointes et solidaires CITATION source
- Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Décret n° 2023-399 du 23 mai 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Venec (Finistère) CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2023 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance CITATION source
- Décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION source
- Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-06 CITATION source
- Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité de Charbonnages de France gérées par le BRGM VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-21 CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance CITATION source
- Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Décret du 8 juillet 2011 accordant la concession de sables coquilliers dite « Concession du Minou » au large des côtes du département du Finistère à la société Quemeneur CITATION source
- Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français CITATION source
- Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d'évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers CITATION source
- Décret n° 2016-835 du 24 juin 2016 relatif à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier et portant diverses dispositions en matière de géothermie CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2010 modifiant les arrêtés des 28 juin 2006 et 30 décembre 2008 fixant la liste des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-06 CITATION source
- Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-09 CITATION source
- Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION source
- Décret n° 2015-1676 du 15 décembre 2015 relatif aux schémas régionaux et départementaux des carrières ainsi qu'à l'application du code de l'environnement outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique CITATION source
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16 CITATION source
- Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie CITATION source
- Décret n° 2014-850 du 28 juillet 2014 pris pour l'application de l'article L. 621-13 du code minier relatif à la déclaration de détention de matériels soumis à un régime particulier en Guyane et à son récépissé CITATION source
- Décret n° 2014-802 du 16 juillet 2014 portant abrogation du titre « Amiante » du règlement général des industries extractives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19 CITATION source
- Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale CITATION source
- Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION source
- Décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier ABROGE, en vigueur du 1999-02-20 au 2021-12-30 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-26 CITATION source
- Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1158 du 8 novembre 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de rayonnements ionisants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-11 CITATION source
- Décret n° 2021-1319 du 8 octobre 2021 portant extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot (Manche) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13 CITATION source
- Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
- Décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane CITATION source
- Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-24 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-30 CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-17 CITATION source
- Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22 CITATION source
- Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-05-13 au 2025-02-01 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2019 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières CITATION source
- Décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures CITATION source
- Arrêté du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières CITATION source
- Décret n° 2007-1904 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance CITATION source
- Décret n° 2014-802 du 16 juillet 2014 portant abrogation du titre « Amiante » du règlement général des industries extractives CITATION source
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier CITATION source
- Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs CITATION source
- Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2014 autorisant la société IMERYS Ceramics France à tirer librement parti des minerais d'étain, de niobium et de tantale et autres connexes au kaolin extrait de sa carrière située sur les communes de Lalizolle et d'Echassières dans le département de l'Allier CITATION source
- Décret n° 2011-1883 du 15 décembre 2011 relatif à la société des participations du CEA (AREVA), à la société AREVA NC et à la société AREVA Mines CITATION source
- Arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières CITATION source
- Décret du 1er avril 2008 accordant la concession minière d'amendements calcaires marins (maërl) dite « Concession des Pourceaux » (Finistère) à la société Quemeneur CITATION source
- Décret du 28 novembre 2013 accordant la concession de granulats marins dite « Baie de Seine », au large des côtes des départements du Calvados et de la Seine-Maritime, au GIE « Granulats marins de Normandie » (GMN) CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2008 portant modification de la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM CITATION source
- Décret n° 2020-846 du 3 juillet 2020 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Rocher de la Jaquette (Puy-de-Dôme) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2016-712 du 31 mai 2016 relatif à la société AREVA CITATION source
- Décret du 18 septembre 2008 accordant la concession minière d'amendements calcaires marins (maërl), dite « concession de Lost Pic » (Côtes-d'Armor), aux sociétés Compagnie armoricaine de navigation et Copermer CITATION source
- Décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur CITATION source
- Décret n° 2020-1521 du 4 décembre 2020 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle (Puy-de-Dôme) CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2010 modifiant les arrêtés des 28 juin 2006 et 30 décembre 2008 fixant la liste des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance CITATION source
- Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique CITATION source
- Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers CITATION source
- Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement CITATION source
- Arrêté du 11 juin 2014 accordant la mutation de la concession de sables siliceux marins dite « Chassiron C » aux sociétés Carrières et matériaux du Grand Ouest et Compagnie armoricaine de navigation, conjointes et solidaires, dans le département de la Charente-Maritime CITATION source
- Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels CITATION source
- Décret n° 2013-797 du 30 août 2013 fixant certains compléments et adaptations spécifiques au code du travail pour les mines et carrières en matière de poussières alvéolaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-02 CITATION source
- Décret du 25 mai 2010 accordant la concession de sables coquilliers, dite « Concession de La Horaine », au large des côtes du département des Côtes-d'Armor à la Compagnie armoricaine de navigation (CAN) CITATION source
- Arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14 CITATION source
- Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 avril 2011 modifiant les arrêtés des 28 juin 2006 et 30 décembre 2008 fixant la liste des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d'installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs et abrogeant divers arrêtés relatifs à l'électricité dans les industries extractives CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2022 relatif au téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
- Décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 portant simplification dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs dans les mines et carrières CITATION source
- Décret n° 2023-399 du 23 mai 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Venec (Finistère) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION source
- Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-781 du 23 juin 2009 relatif à la création d'un titre « Vibrations » au sein du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26 CITATION source
- Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05 CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2008-867 du 28 août 2008 relatif au titre « Bruit » du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 CITATION source
- Décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 portant simplification dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs dans les mines et carrières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-31 CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2023 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-16 CITATION source
- Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-12 CITATION source
- Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-12-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-26 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-22 CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-878 du 11 octobre 2018 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-13 CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-06 CITATION source
- Décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION source
- Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13 CITATION source
- Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-05 CITATION source
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-11-23 au 2025-02-01 CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-23 CITATION source
- Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'annexe de l'article R. 122-2 et l'article R. 414-27 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant les arrêtés des 25 avril 2006 et 28 juin 2006 fixant la liste des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-14 CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-18 CITATION source
- Arrêté du 3 février 2016 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-18 CITATION source
- Décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d'évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12 CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-13 CITATION source
- Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
- Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07 CITATION source
- Décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 111-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
- Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-07-09 au 2025-06-30 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d'installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs et abrogeant divers arrêtés relatifs à l'électricité dans les industries extractives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10 CITATION source
- Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-08 CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-26 CITATION source
- Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-06 CITATION source
- Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-25 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18 CITATION source
- Décret n° 2018-1022 du 22 novembre 2018 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'utilisation et de règles de circulation d'équipements de travail mobiles et abrogeant le titre « véhicules sur piste » du règlement général des industries extractives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
- Décret n° 2016-712 du 31 mai 2016 relatif à la société AREVA VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-02 CITATION source
- Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION source
- Décret n° 2021-1839 du 24 décembre 2021 modifiant le décret 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION source
- Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION source
- Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-12 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
- Décret n° 2020-1521 du 4 décembre 2020 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle (Puy-de-Dôme) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-07 CITATION source
- Décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-09 CITATION source
- Décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
- Décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-850 du 28 juillet 2014 pris pour l'application de l'article L. 621-13 du code minier relatif à la déclaration de détention de matériels soumis à un régime particulier en Guyane et à son récépissé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-31 CITATION source
- Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2020-846 du 3 juillet 2020 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Rocher de la Jaquette (Puy-de-Dôme) CITATION source
- Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes) CITATION source
- Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier CITATION source
- Décret n° 2017-128 du 2 février 2017 instituant une zone spéciale de carrières de galets de silex dite « zone spéciale de carrières de Cayeux-sur-Mer » (Somme) CITATION source
- Décret n° 2019-1158 du 8 novembre 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de rayonnements ionisants CITATION source
- Décret du 6 mars 2012 accordant la concession de granulats marins, dite « Manche orientale », au large des côtes des départements du Calvados, de la Manche et de la Seine-Maritime au GIE « Granulats de la Manche orientale » (GMO) CITATION source
- Décret n° 2015-1676 du 15 décembre 2015 relatif aux schémas régionaux et départementaux des carrières ainsi qu'à l'application du code de l'environnement outre-mer CITATION source
- Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM CITATION source
- Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée CITATION source
- Décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2012 modifiant les arrêtés des 28 juin 2006 et 30 décembre 2008 fixant la liste des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets MODIFIE, en vigueur du 2008-03-14 au 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2018 abrogeant certaines dispositions relatives aux véhicules sur piste dans les industries extractives VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2011-1883 du 15 décembre 2011 relatif à la société des participations du CEA (AREVA), à la société AREVA NC et à la société AREVA Mines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-17 CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2015 relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-09 CITATION source
- Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives CITATION source
- Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-15 CITATION source
- Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-06 CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM CITATION source
- Décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'électricité VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret du 20 mai 2011 accordant à la société Les Sabliers de l'Odet la concession de sables coquilliers dite « Concession de Kafarnao » au large des côtes du département du Finistère CITATION source
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-24 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 2014 abrogeant certaines dispositions relatives à l'amiante dans les industries extractives CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2017 portant dématérialisation de l'enquête annuelle sur l'activité des exploitations de carrières et complétant l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets CITATION source
- Décret n° 2007-1904 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION source
- Décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 132-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures MODIFIE, en vigueur du 2018-06-28 au 2022-12-01 CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2019 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION source
- Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION source
- Décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-18 CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 2014 abrogeant certaines dispositions relatives à l'amiante dans les industries extractives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19 CITATION source
- Décret n° 2022-977 du 1er juillet 2022 relatif aux missions du BRGM VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
- Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM CITATION source
- Décret n° 2016-933 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 CITATION source
- Arrêté du 11 juin 2019 fixant la liste complémentaire des travaux dangereux dans les mines et carrières pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-03 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23 CITATION source
- Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution CITATION source
- Arrêté du 22 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION source
- Décret n° 2011-61 du 14 janvier 2011 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2021 relatif aux registre et plans à établir et tenir à jour dans les mines et abrogeant plusieurs arrêtés relatifs aux règles générales dans les industries extractives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières CITATION source
- Décret n°79-1109 du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 130 du code minier VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-22 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-14 CITATION source
- Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-05 CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance CITATION source
- Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-15 CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières MODIFIE, en vigueur du 2016-10-15 au 2024-03-03 CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2019 abrogeant plusieurs arrêtés relatifs aux rayonnements ionisants dans les industries extractives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-11 CITATION source
- Décret n° 2016-933 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 2 avril 2008 fixant la liste des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM CITATION source
- Décret du 12 novembre 2013 accordant la concession de granulats marins dite « du Payré », au large des côtes du département de la Vendée, aux sociétés Dragages-transports et travaux maritimes (DTM) et Lafarge Granulats Ouest CITATION source
- Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-21 CITATION source
- Décret n° 2008-867 du 28 août 2008 relatif au titre « Bruit » du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01 CITATION source