--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1970-11-01 Date de fin: 2010-07-14 Identifiant: LEGIARTI000006627117 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00005AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627117.xml --- ###### Article 5 A toute époque, un décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique d'une durée de deux mois, peut décider le passage à une date déterminée dans la classe des mines de substances antérieurement classées sous la qualification de carrières.