--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2003-01-04 Date de fin: 2011-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006627329 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104AGXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627329.xml --- ###### Article 104-6 La recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des stockages souterrains sont soumis à la surveillance de l'autorité administrative dans les conditions mentionnées à l'article 77.
Les titres VI bis, VI ter et VIII et le titre X du livre Ier, à l'exception des 8°, 9° et 10° de l'article 141, sont applicables aux stockages souterrains.