--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1993-07-05 Date de fin: 1994-07-16 Identifiant: LEGIARTI000006627397 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119JAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627397.xml --- ###### Article 119-9 Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire d'un titre minier ou d'un permis d'occupation temporaire de carrières ou à devenir amodiataire, s'il ne satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.