--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1977-06-18 Date de fin: 2011-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006627315 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00102AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627315.xml --- ###### Article 102 Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application du présent titre, et les cas où il peut y être dérogé en totalité ou partiellement pour des exploitations de minime importance, compte tenu de leur profondeur et de leur débit calorifique.