--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1994-07-16 Date de fin: 2011-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006627148 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00024AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627148.xml --- ###### Article 24 Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure.<br /> Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à l'exploitation.<br /> Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de mines sont meubles.<br /> Sont meubles aussi les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.