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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627148
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00024AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627148.xml
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###### Article 24

Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des
exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis
à demeure.<br />

Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à
l'exploitation.<br />

Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de
mines sont meubles.<br />

Sont meubles aussi les matières extraites, les approvisionnements et autres
objets mobiliers.