--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1977-06-18 Date de fin: 1994-07-16 Identifiant: LEGIARTI000006627283 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00086AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627283.xml ---

Article 86

Sans préjudice de l'application des titres VI bis et X du livre Ier du présent code, le préfet peut, lorsque l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office prononcée en application de l'article 84 du présent code le nécessite, recourir à la force publique.
En outre, le préfet peut prendre toutes mesures utiles, notamment immobiliser le matériel et empêcher l'accès du chantier, le tout aux frais et risques de l'auteur des travaux.
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