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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-18
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627283
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00086AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627283.xml
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Article 86
Sans préjudice de l'application des titres VI bis et X du livre Ier du présent
code, le préfet peut, lorsque l'exécution d'une suspension, d'une interdiction
ou d'une action d'office prononcée en application de l'article 84 du présent
code le nécessite, recourir à la force publique.
En outre, le préfet peut prendre toutes mesures utiles, notamment immobiliser le
matériel et empêcher l'accès du chantier, le tout aux frais et risques de
l'auteur des travaux.
Références
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