--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2000-09-21 Date de fin: 2011-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006627375 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00118AAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627375.xml --- ###### Article 118 En fin de permis et après réalisation des travaux de sécurité et de remise en état, conformément aux dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-5 du code de l'environnement, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à la disposition du propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière générale, tous ouvrages établis à demeure pour son exploitation.