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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627368
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00115AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627368.xml
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###### Article 115

Le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au
propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation visée à
l'article 72 ci-dessus, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait. A
défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le tribunal de grande
instance, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte
notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation des
carrières similaires, de la consistance du gîte, de la valeur des matériaux
susceptibles d'être extraits, des conditions d'exploitation et du préjudice
subi.<br />

La valeur que présente pour le propriétaire de la surface la redevance susvisée
demeure réunie à la valeur de ladite surface et sera affectée avec elle aux
hypothèques prises par les créanciers de ce propriétaire.