--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1956-08-21 Date de fin: 2011-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006627490 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00169AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627490.xml --- ###### Article 169 A moins que le tribunal correctionnel n'ait statué sur la restitution des biens cédés ou détournés, ceux-ci peuvent, à la requête du ministère public, être restitués aux Charbonnages de France et aux houillères de bassin par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de la situation des biens.