--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1994-07-16 Date de fin: 2011-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006627340 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00107BAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627340.xml --- ###### Article 107-1 Les communes, et à défaut les départements, ont un droit de préemption en cas de vente des carrières laissées à l'abandon, lorsque celles-ci ont été exploitées sur leur territoire. Ce droit ne peut primer les autres droits de préemption existants.