--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1956-08-21 Date de fin: 2011-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006627474 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00157AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627474.xml --- ###### Article 157 Le solde net des biens, droits et obligations transférés aux établissements publics prévus par le présent titre constitue le capital de l'établissement.
Ce capital appartient à la nation. Il est inaliénable et, en cas de pertes d'exploitation, il doit être reconstitué sur les résultats des exercices ultérieurs.