--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1970-11-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006627197 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00059AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627197.xml --- ###### Article 59 Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, un arrêté du ministre chargé des mines peut proroger, jusqu'à l'intervention d'une décision, la validité du permis pour la partie dudit permis concernée par la demande de concession.