--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1956-08-21 Date de fin: 1993-07-05 Identifiant: LEGIARTI000006627369 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00116AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627369.xml --- ###### Article 116 Le titulaire d'un permis d'exploitation de carrière a la faculté d'utiliser moyennant indemnité les puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis à demeure pour l'exploitation ; à défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée à dire d'experts. Il peut aussi retenir contre paiement de leur valeur fixée, faute d'accord amiable, à dire d'experts, les machines et agrès antérieurement attachés à l'exploitation.