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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266618.xml
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Article 256
Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions du premier alinéa de
l'article 208 et à celles des décrets prévus par l'article 209 est passible de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment
employés.
Références
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