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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266779.xml
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Article 251-35
Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des
délégués mineurs est fixé par référence au salaire normal d'ouvrier mineur
qualifié du fond.
Pour les délégués permanents de la surface, le prix de la journée est fixé par
référence au salaire normal d'un ouvrier qualifié de métier hors classe du
jour.
Dans les exploitations dont le personnel est régi par le décret du 14 juin 1946,
les désignations d'emploi ci-dessus mentionnées s'entendent selon les
dispositions de ce décret.
Si, par application du dernier alinéa de l'article 226-2, la circonscription
comprend des lieux de travail dépendant d'exploitations différentes, le prix de
la journée est la moyenne des salaires pris pour référence dans chacune d'elles,
moyenne résultant d'un pondération qui tient compte de l'importance relative des
exploitations, telle qu'elle est appréciée en vue de la fixation du nombre
maximum des visites réglementaires prévues par l'article 247.
Références
Articles faisant référence à l'article
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