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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006627407
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00123AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627407.xml
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###### Article 123

Les concessions de mines auxquelles donnent droit les demandes ci-dessus
mentionnées sont délivrées conformément aux dispositions du chapitre Ier du
titre III du présent livre et portent les mêmes droits et obligations, sauf
dérogation résultant des dispositions du présent titre.<br />

Sauf demande contraire du bénéficiaire, la durée de ces concessions ne peut être
inférieure à la durée de l'autorisation restant à courir au titre de la loi n°
76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection
de l'environnement.