--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1993-07-05 Date de fin: 1994-07-16 Identifiant: LEGIARTI000006627356 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00112AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627356.xml --- ###### Article 112 A l'intérieur des zones définies en application de l'article 109, il ne peut être accordé ni autorisation de recherches ni permis d'occupation temporaire sur des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation ou de la demande de permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à la même date, ont fait l'objet d'une demande encore en cours d'instruction présentée en application des articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 février 1976 précitée ou d'une autorisation d'exploiter datant de moins de deux ans.