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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-05
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627356
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00112AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627356.xml
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###### Article 112

A l'intérieur des zones définies en application de l'article 109, il ne peut
être accordé ni autorisation de recherches ni permis d'occupation temporaire sur
des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation ou de la demande de
permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou
qui, s'ils ne sont pas exploités à la même date, ont fait l'objet d'une demande
encore en cours d'instruction présentée en application des articles 3 et 5 de la
loi n° 76-663 du 19 février 1976 précitée ou d'une autorisation d'exploiter
datant de moins de deux ans.