--- État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME Date de début: 1977-06-18 Date de fin: 2222-02-22 Identifiant: LEGIARTI000006627314 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00101AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627314.xml --- ###### Article 101 L'arrêté portant autorisation de recherches ou permis d'exploitation, ou un arrêté ultérieur pris après enquête publique, peut fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation géothermique.
Le périmètre de protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes.