--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1956-08-21 Date de fin: 2011-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006627269 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00080AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627269.xml ---

Article 80

Tout puits, galerie ou travail d'exploitation de mine ouverts en contravention du présent code et des textes pris pour son application pourront être interdits par arrêté du préfet.
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