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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-10-01
Date de fin: 1993-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006627351
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00111AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627351.xml
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###### Article 111

Dans les zones définies par les décrets prévus par l'article 109,
l'exploitation, par les propriétaires du sol ou leurs ayants droit, de
substances pour lesquelles ces zones ont été définies reste possible sous le
régime de l'autorisation prévue par l'article 106 dans les conditions et limites
fixées par les articles 112 et 113.