--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1971-10-01 Date de fin: 1993-07-05 Identifiant: LEGIARTI000006627348 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00110AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627348.xml --- ###### Article 110 Les autorisations ministérielles de recherches et les permis d'exploitation prévus à l'article précédent sont accordés pour des durées maximales respectives de trois ans et dix ans, mais peuvent faire l'objet de prolongations successives d'une même durée.