--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1971-10-01 Date de fin: 1993-07-05 Identifiant: LEGIARTI000006627335 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00107AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627335.xml --- ###### Article 107 L'exploitation des carrières, à ciel ouvert ou souterraines, est soumise à la surveillance de l'administration dans les conditions prévues pour les mines par le chapitre II du titre IV du présent code, à l'exception de l'article 81.