--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1994-07-16 Date de fin: 2011-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006627398 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119JAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627398.xml --- ###### Article 119-9 Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire d'un titre minier ou d'un permis exclusif de carrières ou à devenir amodiataire, s'il ne satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.