--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1970-11-01 Date de fin: 1994-07-16 Identifiant: LEGIARTI000006627386 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119DAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627386.xml --- ###### Article 119-3 Dans le cas où le retrait porte sur une concession de mines, le concessionnaire déchu peut, dans le délai de deux mois à compter de la date de l'arrêté ayant prononcé le retrait, demander la mise en adjudication à ses frais de la concession.
L'exécution de l'arrêté de retrait est suspendue de plein droit par la mise en adjudication.