--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1970-11-01 Date de fin: 1994-07-16 Identifiant: LEGIARTI000006627384 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119CAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627384.xml --- ###### Article 119-2 Le titulaire déchu peut être autorisé à retirer le matériel qui serait encore en place s'il s'est au préalable libéré des obligations mises à sa charge en application du code minier.
Le gisement sur lequel portait le droit ainsi retiré est placé dans la situation de gisement ouvert aux recherches sous réserve des dispositions de l'article 119-3.