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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-10-01
Date de fin: 1993-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006627359
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00113AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627359.xml
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###### Article 113

Les propriétaires du sol ou leurs ayants droit peuvent, à tout moment, déposer
une demande d'autorisation d'exploiter, dans les conditions prévues par
l'article 106, les terrains couverts par une autorisation ministérielle de
recherche. Cette autorisation d'exploiter ne peut leur être accordée qu'à compte
r de l'expiration de l'autorisation de recherches, et sous réserve que le
titulaire de l'autorisation de recherches ne demande pas lui-même un permis
d'exploitation.<br />

Sur les terrains couverts par une demande de permis d'exploitation de carrières
n'émanant pas du titulaire de l'autorisation de recherches, les propriétaires ou
leurs ayants droit peuvent déposer une demande d'autorisation d'exploiter dans
les conditions prévues à l'article 106.