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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-18
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627133
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627133.xml
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###### Article 14

Les décrets institutifs prévus aux deuxièmes alinéas des articles 9 et 12
ci-dessus peuvent comporter, en annexe, des conditions particulières comprenant
notamment :<br />

Des obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article 84
;<br />

Des obligations concernant éventuellement les relations entre titulaires
conjoints et solidaires ;<br />

Des obligations concernant le contrôle de la société ou des sociétés titulaires
du permis ;<br />

L'obligation de demander un titre d'exploitation dès qu'un gisement aura été
reconnu exploitable. En cas de contestation sur le caractère exploitable du
gisement, il est statué sur avis conforme du conseil général des mines.