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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006627271
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00081AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627271.xml
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Article 81
Tout concessionnaire, tout titulaire de permis exclusif de recherches ou tout
bénéficiaire des autorisations visées aux articles 8 et 22 ci-dessus doit, sous
peine des sanctions prévues à l'article 141 ci-dessous, mettre à la disposition
du commissariat à l'énergie atomique, sur sa demande et moyennant juste
rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique telles que définies par
un des décrets prévus à l'article 6 ci-dessus, sur lesquelles porte sa
concession, son permis ou son autorisation ou qui sont, dans un même gisement,
connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier. Toutefois, il n'est pas
tenu de le faire si la séparation des substances utiles à l'énergie atomique
entraîne la destruction des produits principaux en vue desquels le gisement est
exploité.
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