--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1994-07-16 Date de fin: 2011-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006627410 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00124AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627410.xml --- ###### Article 124 Si une telle concession de mines porte sur tout ou partie des parcelles complémentaires définies au troisième alinéa de l'article 121 ci-dessus, le concessionnaire doit indemniser le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation de ces parcelles s'il n'a pas lui-même une de ces qualités. A défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par le tribunal de grande instance.