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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627474
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00157AAXXAA
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###### Article 157

Le solde net des biens, droits et obligations transférés aux établissements
publics prévus par le présent titre constitue le capital de l'établissement.<br />

Ce capital appartient à la nation. Il est inaliénable et, en cas de pertes
d'exploitation, il doit être reconstitué sur les résultats des exercices
ultérieurs.