--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1994-03-01 Date de fin: 2009-05-29 Identifiant: LEGIARTI000006627453 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00143AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627453.xml --- ###### Article 143 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues par les articles 141 et 142.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.