--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1970-11-01 Date de fin: 2011-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006627202 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00064AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627202.xml --- ###### Article 64 Les mines ou gisements appartenant à l'Etat peuvent être exploités soit directement, soit en régie intéressée ou par tout autre mode. L'Etat peut également en disposer en vue de l'attribution de nouveaux titres miniers.