--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1970-10-01 Date de fin: 2011-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006627339 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00107AAXXBA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627339.xml --- ###### Article 107 bis Le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage, s'opposer à son renouvellement. L'exploitant qui s'est conformé aux stipulations du contrat et qui a, par ses travaux ou ses investissements, apporté une plus-value au terrain a droit à une indemnité due par le propriétaire si celui-ci poursuit l'exploitation ou cède son droit à un tiers.
Les modalités de congé et les éléments à prendre en compte pour la fixation de cette indemnité seront fixés par décret en Conseil d'Etat.