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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266608.xml
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<h1>Article 259</h1>

Les infractions aux dispositions des articles 218-1 à 218-6 sont punies de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />

En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018266713?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 218-1
    </li>
  </ul>
</details>