--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1956-08-21 Date de fin: 2011-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006627475 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00158AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627475.xml --- ###### Article 158 Hors le cas de responsabilité pour faute, les transferts réalisés par les décrets prévus aux articles 153 et 154 ci-dessus n'ouvrent droit à aucune indemnité autre que celles qui sont couvertes par les obligations visées par l'article 156 ci-dessus.