--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2008-05-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000018266608 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266608.xml --- ###### Article 259 Les infractions aux dispositions des articles 218-1 à 218-6 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br /> En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.