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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-04
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627460
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00146AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627460.xml
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###### Article 146

Les concessions de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe,
nationalisées le 18 mai 1946 sont gérées conformément aux dispositions du
présent code par un établissement public à caractère industriel et commercial
dénommé "Charbonnages de France". Cet établissement est doté de la personnalité
morale et de l'autonomie financière.<br />

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet
établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de
l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet
établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions
minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale
chargée de les remplir.