--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2004-02-04 Date de fin: 2011-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006627460 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00146AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627460.xml --- ###### Article 146 Les concessions de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, nationalisées le 18 mai 1946 sont gérées conformément aux dispositions du présent code par un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Charbonnages de France". Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.<br /> Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir.