--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1956-08-21 Date de fin: 2011-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006627435 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00138AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627435.xml --- ###### Article 138 Dans tous les cas d'expertises devant un tribunal de grande instance à l'occasion d'un litige dans une matière dont traite le présent code, le procureur de la République sera entendu et donnera les conclusions sur le rapport des experts.