--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1994-07-16 Date de fin: 2011-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006627259 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00076AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627259.xml --- ###### Article 76 Toutes les questions d'indemnités autres que celles visées à l'article 72 ci-dessus à payer par les concessionnaires à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'institution de la concession sont de la compétence des tribunaux administratifs.