--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1956-08-21 Date de fin: 2011-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006627252 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00075AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627252.xml --- ###### Article 75 Lorsque, par effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité, lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à l'indemnité d'une mine en faveur de l'autre ; le règlement s'en fera par experts.