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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266602.xml
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Article 260
Les infractions aux articles 221, 222 et au premier alinéa des articles 223 et
224-1 et à l'article 224-4, sont punies de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.
Références
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