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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266608.xml
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Article 259
Les infractions aux dispositions des articles 218-1 à 218-6 sont punies de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.
Références
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