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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266894.xml
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<h1>Article 252-8</h1>

Le préfet notifie sa décision au délégué par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />

Le rejet de la demande doit être motivé ; il prend effet quinze jours après sa
notification.<br />

Celle-ci doit mentionner que le délégué peut, s'il s'y croit fondé, adresser,
dans ce délai de quinze jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, un recours au ministre chargé du travail contre la décision
préfectorale.<br />

Ce recours suspend l'application de la décision préfectorale.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>