--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2008-05-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000018266869 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266869.xml ---

Article 251-6

Le délégué, dans ses visites, est tenu de se conformer à toutes les mesures prescrites par les règlements en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et l'hygiène dans les travaux.
Références

Articles faisant référence à l'article

Références faites par l'article