---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266869.xml
---
Article 251-6
Le délégué, dans ses visites, est tenu de se conformer à toutes les mesures
prescrites par les règlements en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et l'hygiène
dans les travaux.
Références
Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article